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Lettre ouverte

LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DU BARREAU D’AUXERRE AUX CITOYENS DE L’YONNE OU POURQUOI LES AVOCATS SONT EN COLÈRE

JOURNÉE « JUSTICE MORTE »

La Garde des Sceaux, sous prétexte de progrès ou d’amélioration du système judiciaire, mais uniquement en réalité dans un but purement budgétaire, défend un projet de loi de réforme de la justice qui est inacceptable.

Pour exemple, quelques unes des mesures proposées :

  • Le projet prône la conciliation, la médiation : concept séduisant dans l’absolu mais qui vise en réalité à priver les Magistrats de leur utilité et renvoie les citoyens vers un système privé et payant de la résolution des litiges.

  • La numérisation : le projet prévoit le dépôt des plaintes en ligne.

    Cela parait simple, rapide mais se révèlera totalement inefficace puisque les victimes seront entendues uniquement lorsque, dit le texte « l’enquête le nécessite ».

    Gageons que la plupart des victimes ne seront pas entendues et les plaintes classées sans suite !

  • Le divorce : la procédure de divorce commence actuellement par une audience de conciliation à l’occasion de laquelle sont prises les mesures d’urgence comme, par exemple, le lieu de résidence des enfants.

    Le projet prévoit la disparition de cette phase de conciliation, créant ainsi une période de néant juridique, génératrice de conflits supplémentaires entre les époux.

  • Toujours dans le domaine du droit de la famille, les pensions  alimentaires, actuellement fixées par des Juges spécialisés, après audition des parties, seront fixées par les Directeurs des Caisses d’Allocations Familiales, selon un barème préétabli, au détriment de l’individualisation des décisions.

  • Le projet prévoit également la disparition du Tribunal d’Instance, supprimant ainsi toute proximité avec le citoyen.

  • La Ministre souhaite la création d’un Tribunal criminel qui remplacerait la Cour d’Assises.

C’est l’abolition injustifiée d’une justice populaire.

Ces mesures contenues au projet de loi impactent les droits de chacun des citoyens de ce pays et c’est pourquoi les avocats d’AUXERRE et de France sont en colère.

C’est pourquoi les avocats d’AUXERRE s’uniront aux avocats de tous les Barreaux de France dans une journée de protestation, une journée « Justice morte » le 22 novembre 2018

Marie-Christine LANFRANCONI

Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau d’Auxerre