phone icon03 86 52 06 07
divider

Aide Juridictionnelle

Les personnes peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’être assistées par un avocat du Barreau d’Auxerre sans avoir à s’acquitter de la totalité ou d’une partie des frais de justice.

Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle sont à retirer au palais de justice d’Auxerre, auprès des organismes en disposant, ou à imprimer sur les liens Internet :

www.justice.gouv.fr

www.vos-droits.justice.gouv.fr (formulaire téléchargeable)

Une liste des pièces nécessaires est en principe jointe à chaque formulaire.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d’Auxerre reçoit et examine les demandes d’admission.

L’aide juridictionnelle est accordée sous trois conditions cumulatives :

  • les ressources du demandeur ou celles de son foyer sont inférieures aux plafonds prévus par la loi,
  • l’action envisagée n’apparaît pas, manifestement irrecevable ou dénuée de fondement,
  • le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique ou d’une garantie de protection juridique.

Pour qu’une demande soit examinée, le dossier présenté au bureau d’aide juridictionnelle doit impérativement être complet.

Le demandeur au bénéfice de l’aide juridictionnelle peut souhaiter être assisté par un avocat de son choix inscrit au barreau d’Auxerre : il devra alors joindre au dossier une lettre d’acceptation établie par l’avocat.

Il est rappelé que l’aide juridictionnelle est une somme forfaitaire fixée par décret,  versée aux professionnels (avocat, huissier de justice, expert judiciaire). Cette somme forfaitaire règle les frais de procédure, mais ne couvre jamais les frais et honoraires facturés lorsque le régime de l’aide juridictionnelle n’est pas appliqué. Pour cette raison, certains avocats n’acceptent pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle : il est donc important de s’assurer de l’accord préalable de l’avocat consulté, étant observé que toute consultation faite par un avocat avant une décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle ne bénéficie pas du régime de l’aide juridictionnelle.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est pas acquis définitivement et peut être parfois retiré :

  • si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle reçoit en cours de procédure des ressources nouvelles, ou si l’issue du procès lui est favorable et que la condamnation à son profit lui procure des ressources telles que, s’il en avait disposé au jour de sa demande, l’aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée, même partiellement, celle-ci peut lui être retirée. L’avocat pourra alors lui réclamer des honoraires.
  • si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle perd le bénéfice du procès qu’il a engagé et qu’il est condamné aux dépens, le remboursement des frais avancés par l’Etat peut lui être demandé.
  • si le procès engagé par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a été déclaré abusif par le tribunal, l’aide peut lui être retirée. La décision de retrait emporte alors obligation pour le bénéficiaire de restituer les frais avancés par l’Etat.